La loi de finances de 2024 a introduit des réformes et des modifications substantielles dans divers domaines, notamment au chapitre indemnités dues aux contribuables suite à des erreurs des établissements fiscaux. Cela concerne particulièrement les taux d'intérêt moratoires qui sont versés.
Auparavant, les paiements des intérêts moratoires pour les contribuables passaient obligatoirement par une procédure contentieuse. C'est une démarche fastidieuse qui présente plusieurs difficultés et avantages. Un texte voté dans le cadre de la loi de finances de 2024 met désormais les contribuables sur le même pied d'égalité dans leurs procédures et protège ceux qui sont peu connaisseurs de leurs droits.
Selon les dispositions de l'article L208 du livre des procédures fiscales, les conditions nécessaires pour que le gouvernement procède au remboursement pour un contribuable étaient d'aller vers un contentieux. Pour que celui-ci puisse obtenir des intérêts moratoires, deux cas de figure inculpaient l'État. Le premier cas est celui où il serait soit condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal. Le deuxième cas est que l'administration fiscale juge de l'existence d'un dégrèvement qui a fait l'objet d'une réclamation pour erreur dans l'assiette ou le calcul des impositions.
Erreurs fiscales : tous les contribuables mis au même pied d'égalité
Désormais, avec l'article 126, cette procédure est simplifiée. Le contentieux est complètement supprimé. Autrement dit, si un dégrèvement est annoncé après l'administration fiscale et que des erreurs ont été commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, les taux moratoires sont automatiquement versés aux concernés.
Les erreurs que l'administration fiscale commet dans la somme imposée aux contribuables « donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du Code général des impôts ». Pour ce qui est du montant que l'État prend en charge pour verser aux victimes de ces erreurs, il est fixé à 0,2 % par mois de retard. « Les intérêts courent du jour du paiement », détaille le livre des procédures fiscales, soulignant que les intérêts ne « sont pas capitalisés ».
À noter que les sommes des premiers intérêts ne sont pas considérées dans le calcul des intérêts futurs en cas de retard de longue période. Le calcul prend donc en compte seulement le montant d'impôt remboursé au contribuable.