Les particuliers aux revenus autres que les salaires, notamment les propriétaires bailleurs, ont constaté une augmentation de leur taux d'imposition de 2020 à 2022. Selon la Cour européenne des droits de l'Homme, il s'agit d'une majoration arbitraire. Une bonne nouvelle se profile bientôt pour les personnes concernées : le fisc procédera au remboursement de ces majorations.
Pour lutter contre la fraude fiscale, les autorités ont mis en place une procédure obligeant les personnes ayant un revenu à part le salaire principal, à l'instar des bailleurs locataires, à adhérer à un centre de gestion agréé par l'administration fiscale. Ceux qui ne s'y soumettaient ont vu leur imposition sur le revenu majorée. Cette procédure a été appliquée depuis 2020 jusqu'à 2022.
Récemment, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné cette procédure par l'effet de l'arrêt CEDH n°26604-16 du 7 décembre 2023. De ce fait, les propriétaires tirant des revenus d'une location meublée et déclarant ces revenus au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) auront droit à un remboursement. C'est une pratique qui faisait office de moyen pour maintenir une différence de traitement entre adhérents et non-adhérents. Cette adhésion se fait généralement par le biais d'une contribution mensuelle de 200 euros en moyenne.
Au fur et à mesure, cette majoration, qui permet donc au gouvernement d'avoir connaissance des revenus perçus hors salaire, était réduite. En 2020, elle a connu une baisse de 25 %, puis une autre de 10 % en 2022.
La date limite pour demander le remboursement au fisc
Désormais, cette majoration est rejetée et jugée illégale par la Cour européenne des droits de l'Homme, jugeant qu'il s'agit d'un « viol les droits fondamentaux de l'individu » qui cause une « surcharge financière disproportionnée » pour les contribuables concernés. La cour juge aussi que cette majoration casse « le juste équilibre qui doit exister entre les impératifs de l'intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu ».
Selon l'arrêt consulté par le Particulier, il a été précisé que « l'administration a calculé son impôt sur des revenus en partie fictifs, par l'assimilation de l'absence d'adhésion à une association agréée à la perception de revenus non déclarés, c'est-à-dire à de la fraude fiscale ».
Par conséquent, les propriétaires bailleurs qui ont été imposés sur leur revenu de location meublée peuvent demander un remboursement auprès de l'administration fiscale. Ce remboursement concerne principalement la période entre 2020 et 2022. Selon le Capital, il faut entamer la procédure avant le 31 décembre.