En France, concernant les impôts, une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers est instaurée. Il s'agit d'une nouvelle imposition qui entre en vigueur à partir de l'année 2023. Cependant, les Français sont nombreux à ne pas être au courant et à ne pas connaître les modalités de cette obligation.
En effet, à partir de l'année en cours, tous les propriétaires doivent indiquer à quel titre ils occupent les biens immobiliers qu’ils possèdent. La date limite de cette déclaration a été fixée au 30 juin 2023. Les concernées devaient s’acquitter de cette démarche administrative sur le site des impôts. Cependant, par manque d'informations, les Français sont nombreux à ne pas avoir encore réalisé les démarches nécessaires à cette déclaration d’occupation des biens immobiliers.
Pour que ces démarches soient réalisées dans de bonnes conditions, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a annoncé, le 23 juin 2023, la prolongation du délai imparti à cette déclaration. Les propriétaires ont désormais jusqu’au 31 juillet 2023 pour l'effectuer.
Qui sont concernés par cette nouvelle déclaration ?
Cette nouvelle déclaration est encore inconnue auprès de nombreux Français. Elle intervient après la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, pour l’ensemble des ménages. Cependant, comme celle-ci reste applicable sûr les résidences secondaires et les locaux vacants, la direction des impôts veut identifier « les locaux qui doivent être exonérés » et par ricocher les locaux qui doivent encore être soumis à la taxe d’habitation.
Pour y arriver, le fisc a donc mis en place, depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, cette obligation déclarative pour l’ensemble des 34 millions de propriétaires en France. En effet, qu'ils soient particuliers ou entreprises, qu’ils détiennent une résidence principale, secondaire ou un logement loué, ces Français doivent faire cette déclaration. Plus en détail, pour chacun de ses locaux, chaque propriétaire doit indiquer à quel titre il l’occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant). Il doit également indiquer, quand il ne l’occupe pas lui-même, l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1ᵉʳ janvier 2023). Les locaux annexes (parking, cave...) doivent aussi être déclarés avec le logement dont ils dépendent.
Comment effectuer cette déclaration ?
Pour effectuer cette déclaration, il suffit de se rendre sur « Gérer mes biens immobiliers » sur son espace personnel sur impots.gouv.fr. Les personnes intéressées trouveront sur ce site toutes les informations nécessaires (surface, nombre de pièces, nature du local, numéro de lot…) et pourront remplir la déclaration d’occupation.
Il faut dire que les données d’occupation connues des services fiscaux sont pré-remplies pour faciliter la tâche aux usagers du site. Ainsi, si la situation de l'intéressée n'a pas changé, il suffit de valider la déclaration. Si ce n'est pas le cas, il doit corriger cette déclaration et la mettre à jour.
Il faut dire que les personnes qui dépassent la date limite pour remplir cette déclaration risquent une amende. « En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 euros par bien pourra être appliquée » avait déclaré le Fisc. Cependant, avant l'application de l'amende, les propriétaires concernés recevront des rappels. « Les sanctions ne devraient être mises en place qu’à partir du 1ᵉʳ janvier 2024 », souligne la direction des imports.